Transfert de siège social :
prise en charge immédiate
Votre société déménage ? FORWARD prend en charge toutes les formalités liées au transfert du siège social : publication de l'annonce légale obligatoire, mise à jour des statuts, dépôt au greffe et remise du Kbis modifié. Que le transfert s'effectue dans le même ressort ou hors ressort, nous gérons tout.
Ce que nous
prenons en charge
Transfert dans le même ressort
Le siège reste dans le même département ou dans le ressort du même tribunal de commerce. Une seule annonce légale suffit, le greffe reste le même.
Transfert hors ressort
Le siège change de département ou de ressort de tribunal. Deux annonces légales sont nécessaires (ancien et nouveau ressort). FORWARD gère les deux publications simultanément.
Mise à jour des statuts
Le transfert de siège implique une modification statutaire. FORWARD vérifie ou rédige le PV de décision et assure la mise à jour des statuts conformément à la loi.
Nouveau Kbis
Dès validation du greffe, votre Kbis est mis à jour avec la nouvelle adresse du siège social. FORWARD vous le transmet dès réception de la validation du greffe.
Vos questions,
nos réponses
Quelle est la différence entre transfert dans le même ressort et hors ressort ?
Un transfert dans le même ressort signifie que le siège reste dans le département ou la zone géographique couverte par le même tribunal de commerce. Hors ressort, le siège change de tribunal compétent, ce qui nécessite deux annonces légales et un transfert de dossier entre greffes.
Faut-il modifier les statuts lors d'un transfert de siège ?
Cela dépend de la rédaction des statuts. Si l'adresse exacte du siège est mentionnée dans les statuts, une modification statutaire est nécessaire. Si les statuts mentionnent uniquement la ville ou le département, une décision de gérance suffit. FORWARD analyse votre situation.
Combien coûte un transfert de siège social ?
Le tarif global inclut nos honoraires, les frais de greffe et les frais de publication légale — une seule annonce pour un transfert dans le même ressort, deux pour un transfert hors ressort. Contactez-nous pour un devis précis et gratuit.
Quel est le délai pour transférer le siège social ?
La formalité doit être déclarée au greffe dans le mois suivant la décision de transfert. FORWARD dépose votre dossier auprès du greffe dès réception de vos pièces complètes. Les délais de traitement dépendent ensuite du greffe compétent.
Votre dossier déposé
sans attendre
Annonce légale, modification statuts, nouveau Kbis — FORWARD gère tout.
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