Dépôt des comptes annuels :
dans les délais, sans erreur
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales. FORWARD prend en charge l'intégralité de cette formalité — préparation du dossier, dépôt auprès du greffe compétent — dans les délais impartis, partout en France.
Ce que nous
prenons en charge
Dépôt des bilans et comptes
Transmission au greffe des comptes annuels : bilan actif/passif, compte de résultat, annexes. FORWARD vérifie la conformité des documents avant dépôt.
Rapport de gestion
Dépôt du rapport de gestion de la gérance ou du conseil d'administration, obligatoire pour les sociétés qui ne bénéficient pas de la confidentialité.
Confidentialité des comptes
Les micro-entreprises et petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes. FORWARD constitue et dépose la demande en même temps que les comptes.
Toutes formes juridiques
SARL, SAS, SA, SCI soumise à l'IS, SASU, EURL — FORWARD dépose les comptes annuels de toutes les sociétés commerciales immatriculées au RCS.
Dépôt hors délai — régularisation
Vous avez manqué la date limite de dépôt ? FORWARD régularise votre situation auprès du greffe pour éviter les pénalités et injonctions.
Suivi et confirmation
Dès validation du dépôt par le greffe, FORWARD vous transmet la confirmation officielle et archive l'ensemble du dossier.
Vos questions,
nos réponses
Qui est obligé de déposer des comptes annuels au greffe ?
Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SASU, EURL, etc.) sont obligées de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Quel est le délai pour déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés au greffe dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clôturant au 31 décembre, la date limite est le 31 juillet de l'année suivante.
Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Le non-dépôt des comptes annuels peut entraîner une injonction de dépôt sous astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce. Des pénalités financières peuvent s'appliquer. Des tiers peuvent également demander au tribunal d'injoncter la société.
Les petites sociétés peuvent-elles garder leurs comptes confidentiels ?
Oui. Les micro-entreprises et les petites entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels soient confidentiels, c'est-à-dire non communicables aux tiers. Cette demande doit être formulée lors du dépôt. FORWARD gère cette démarche.
Déposez vos comptes annuels en toute sérénité
FORWARD gère l'intégralité du dépôt — dans les délais, partout en France.
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